Décret tertiaire : coup d’envoi

Le très attendu arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, daté du 10 avril 2020, est paru au journal officiel ce dimanche 3 mai 2020

Classer et marquer les bâtiments

Cet arrêté précise les modalités de calcul et d’attribution de l’attestation numérique annuelle qui sanctionnera les résultats obtenus par les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m2 à partir du système de notation « Eco Energie Tertiaire ».

Il en découlera un «marquage » des bâtiments suivant leur performance énergétique, relative et absolue, chacun dans sa catégorie d’activité, en 5 labels :

Feuille grise quand la consommation du bâtiment augmente
Feuille orange quand la consommation baisse mais insuffisamment

1 nombre de feuilles vertes pour les plus vertueux, à savoir :

1 feuille verte pour les bâtiments entre +10% et -10% de l’objectif
2 feuilles vertes pour les bâtiments en dessous de -10%
3 feuilles vertes pour les bâtiments exemplaires plus sobres que l’objectif catégoriel fixé par l’ADEME

Car ce sera l’ADEME le grand ordonnateur de la vertu énergétique du pays pour les décennies à venir. L’organisme public aura, entre autres, en charge la conception, le développement et l’exploitation de la plateforme de collecte des résultats que chaque propriétaire devra enregistrer chaque année pour atteindre l’objectif de :

  • moins 40% en 2030
  • moins 50% en 2040
  • moins 60% en 2050

L’ADEME devra également publier régulièrement les résultats obtenus par chaque bâtiment, patrimoine, et les résultats consolidés par département, région et au niveau national.

Ces résultats, anonymisés, seront disponibles pour que tout à chacun puisse prendre connaissance de l’évolution de la performance énergétique des bâtiments, par catégorie d’activité, marchande ou non marchande.

Quelles sanctions ?

Nous avons coutume de dire, dans notre pays, que l’effet d’une Loi se mesure aux sanctions, souvent financières, qui l’accompagnent. Dans ce cas, l’incitation ne viendra pas de ce volet, les premières sanctions fort modestes ne seront infligées que dans plus de 10 ans.

Le législateur a souhaité sanctionner les contrevenants suivant le principe du « name and shame » qui consiste à publier, sur le site Internet de la préfecture, les mises en demeure successives que le préfet transmettra à ces contrevenants (voir notre précédent article ici). Ainsi voués aux gémonies, ces propriétaires irrespectueux de la Loi et de l’Environnement, seront (?) plus enclins à revenir dans le droit chemin et mettre en place des plans d’actions chiffrées et datées pour réduire les consommations d’énergie et autres émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique.

Mais ce dispositif législatif apporte une nouveauté sur le marché de l’immobilier en classant les bâtiments et en les marquant suivant leur performance énergétique.

Dès 2021, les premières « feuilles » seront visibles dans les bâtiments, et, qu’ils soient publics ou privés, nombre de propriétaires verront un intérêt « communicatif » à montrer leur engagement en faveur de la transition énergétique.

Pour faire partie de cette élite, que devraient faire les propriétaires de bâtiments tertiaires (nous vous proposons une démarche par étape à adapter à votre contexte) :

  • Constituer le référentiel « énergie » de son patrimoine
  • Collecter les sources de données, contrats, factures, relevés de mesure
  • Recenser les travaux déjà réalisés et leur budget respectif
  • Evaluer par le calcul l’état des lieux en matière de consommation d’énergie
  • Définir sa stratégie y compris par le choix judicieux son année de référence
  • Elaborer le plan d’action 2021 pour se positionner dans le peloton de tête de sa catégorie

Ce texte législatif est une contrainte pour ceux qui subiront la transition énergétique mais une formidable opportunité pour tous ceux qui s’engageront dans un modèle de gestion du patrimoine bâti plus responsable, et aussi, plus économique.

Car les plus vertueux seront à l’abri des sursauts des cours des matières premières qui n’ont pas fini de nous réserver des surprises, y compris dans les mois et années à venir. A tous ceux qui sont prêts à se lancer sur le chemin de la sobriété, Zéro Wattheure réservera un accueil chaleureux et toute notre équipe sera mobilisée pour vous accompagner sobrement dans cette démarche. Pour cela, appelez-nous au numéro vert en haut de cette page.