11 Juillet 2017 : suspension du décret tertiaire

Le conseil d’Etat a suspendu le 11 Juillet au soir le décret tertiaire par le juge des référés.

Un recours avait été dépose fin juin contre ce décret, porté par le Conseil du Commerce de France, l’association Perifem et des industries de l’hôtellerie.

Le juge du référé dans son ordonnance a énoncé 2 arguments : le doute sérieux sur la légalité de l’acte et l’urgence.

En effet, les délais pour mettre en application ce décret était trop court pour les obligés et puis l’urgence n’est pas réel puisqu’aucune information n’est donné pour mettre en application.

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